Mentions légales

Article 1. Identification de l'exploitant de la plateforme.

Le site ionajets.com (ci-après dénommé la « Plateforme » ou le « Site ») est édité, publié et exploité par :

Raison sociale : Dimitri Memleb - IONA JETS - Logopriint

Nom commercial : IONA JETS

Fondateur et propriétaire unique : Dimitri Memleb

Forme juridique : Entreprise individuelle (raison individuelle) de droit suisse

Adresse du siège : Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse

Inscription au registre du commerce : Inscrite au Registre du commerce du canton de Genève

Numéro d'identification TVA suisse : CHE-214.262.010 TVA

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Article 2. Coordonnées.

Pour toute question relative à la Plateforme, à une demande de vol, à l'utilisation du Site ou à toute question juridique, vous pouvez contacter IONA JETS par les canaux ci-dessous. Les demandes de vol ne sont pas acceptées par téléphone. Toute demande de réservation doit être soumise via les formulaires en ligne disponibles sur la Plateforme, par WhatsApp ou par e-mail.

E-mail : contact@ionajets.com

Téléphone : +41 22 886 02 42 (les tarifs d'appel standard peuvent s'appliquer selon votre opérateur et votre pays d'origine)

WhatsApp : Disponible via le bouton de contact sur le Site

Adresse postale : Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse

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Article 3. Nature de l'activité et qualification juridique.

IONA JETS exerce exclusivement en tant que plateforme d'intermédiation digitale (apporteur d'affaires) au sens du droit suisse. La Plateforme a pour seul objet de mettre en relation des clients avec des courtiers partenaires tiers indépendants en affrètement aérien, lesquels gèrent l'ensemble des aspects commerciaux et opérationnels des arrangements de vols charter.

IONA JETS confirme expressément qu'elle :

(a) n'est ni un transporteur aérien, ni un exploitant d'aéronefs, ni un courtier en affrètement aérien ;

(b) ne détient pas, n'a jamais détenu et n'a pas l'intention de détenir un certificat de transporteur aérien (AOC) ni aucune licence d'exploitation aéronautique équivalente dans quelque juridiction que ce soit ;

(c) ne possède, ne loue, ne gère et n'exploite aucun aéronef ;

(d) n'emploie, ne forme, ne supervise et ne certifie aucun membre d'équipage de conduite, de cabine ou de personnel au sol ;

(e) n'établit aucun devis, ne fixe aucun prix, ne négocie et ne contracte aucun vol, affrètement, location, transport ou expédition pour le compte d'aucune partie ;

(f) ne fournit, ne garantit et ne cautionne aucun service aéronautique, service au sol, hébergement, transport ou arrangement logistique ;

(g) ne prend en charge, ne stocke, ne traite et ne transporte aucun passager, bagage, fret ou marchandise dangereuse ;

(h) n'agit pas en qualité d'agent, de représentant ou d'intermédiaire disposant d'un pouvoir contractuel pour le compte d'un courtier, d'un opérateur ou d'un client ;

(i) ne reçoit, ne détient et ne traite aucun fonds, acompte ou paiement de clients relatif à un vol ou un service de transport.

L'ensemble des vols, services de transport et arrangements connexes devisés, contractés et exécutés par l'intermédiaire des courtiers partenaires référencés par la Plateforme IONA JETS sont réalisés exclusivement par des courtiers tiers et/ou des opérateurs certifiés sous leurs propres licences, conditions générales, certifications et polices d'assurance. Toute obligation, responsabilité, garantie ou engagement lié au transport incombe exclusivement au transporteur contractuel et/ou au courtier identifié dans la documentation de réservation remise au client par le courtier partenaire.

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Article 4. Modèle de rémunération.

IONA JETS est rémunérée exclusivement par des commissions versées par les courtiers partenaires lors de la conversion réussie de demandes clients référencées. IONA JETS ne facture aucun frais, commission, supplément ou coût de service aux clients à aucun stade du processus de mise en relation, y compris la soumission de la demande, l'examen des propositions, le choix du courtier ou la confirmation de réservation. La relation financière du client s'établit directement et exclusivement avec le courtier partenaire et/ou le transporteur exploitant.

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Article 5. Cadre juridique et documents contractuels.

L'utilisation de la Plateforme IONA JETS et de l'ensemble des services associés est régie exclusivement par le droit matériel suisse. Les documents contractuels et les politiques régissant la relation entre IONA JETS et l'utilisateur comprennent :

(a) les présentes Mentions légales ;

(b) les Conditions générales d'utilisation ;

(c) la Politique de confidentialité ;

(d) la Politique relative aux cookies.

En accédant à la Plateforme, en utilisant l'une de ses fonctionnalités ou en soumettant une demande de vol, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces documents dans leur intégralité. En cas de conflit entre ces documents, les Conditions générales d'utilisation prévalent, suivies de la Politique de confidentialité, de la Politique relative aux cookies et des présentes Mentions légales, par ordre décroissant de priorité.

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Article 6. Propriété intellectuelle.

L'ensemble du contenu publié sur le Site IONA JETS, incluant notamment les textes, articles, images, photographies, éléments graphiques, logos, marques, icônes, mises en page, codes logiciels, structures de bases de données et éléments de design, est la propriété exclusive d'IONA JETS ou est utilisé sous licence autorisée, et est protégé par le droit suisse et international de la propriété intellectuelle, en particulier la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) et les traités internationaux applicables.

Toute reproduction, modification, distribution, transmission, affichage, création d'œuvres dérivées, ingénierie inverse ou toute autre forme d'exploitation de ce contenu, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable d'IONA JETS, est strictement interdite et peut donner lieu à des poursuites civiles et pénales en vertu du droit applicable.

Le téléchargement et la copie du contenu de ce Site sont autorisés uniquement à des fins privées et non commerciales. Toute utilisation commerciale, y compris le scraping, l'extraction automatisée de données, l'exploration systématique ou la copie à grande échelle, est expressément interdite.

Le nom commercial « IONA JETS », le logo associé et l'ensemble des éléments d'identité visuelle sont la propriété exclusive de Dimitri Memleb et ne peuvent être utilisés, reproduits ou référencés sans autorisation écrite préalable.

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Article 7. Responsabilité relative au contenu.

En tant que prestataire de services au sens du droit suisse, IONA JETS est responsable de son propre contenu publié sur la Plateforme conformément à la législation applicable. Toutefois, IONA JETS n'est pas tenue de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers, ni de rechercher les circonstances susceptibles d'indiquer une activité illicite, conformément aux principes juridiques suisses et européens applicables.

Les descriptions, présentations de services et informations générales fournies sur la Plateforme sont de nature générale et reflètent les pratiques courantes et les standards de service du secteur de l'affrètement aérien. Elles sont communiquées à titre informatif uniquement et ne constituent ni une garantie, ni un engagement, ni une déclaration contraignante qu'un service, une configuration, une fonctionnalité, un appareil, un opérateur, un tarif ou une disponibilité spécifique sera fourni pour une mission donnée.

IONA JETS ne saurait être tenue responsable de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial ou punitif résultant de ou lié à :

(a) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ;

(b) toute mise en relation effectuée avec un courtier partenaire ;

(c) tout vol, transport, service ou arrangement devisé, contracté ou exécuté par un courtier partenaire ou un opérateur ;

(d) tout acte, omission, négligence ou manquement d'un courtier partenaire, d'un opérateur, d'un membre d'équipage, d'un agent de manutention ou de tout autre tiers ;

(e) toute perte, tout dommage, toute blessure, tout retard, toute annulation ou toute perturbation de quelque nature que ce soit, résultant de quelque cause que ce soit en lien avec un vol ou un service de transport.

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Article 8. Responsabilité relative aux liens externes.

Le Site IONA JETS peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers sur le contenu, l'exactitude, la disponibilité, la légalité et les pratiques en matière de données desquels IONA JETS n'exerce aucune influence ni aucun contrôle. L'inclusion d'un lien ne constitue en aucun cas une approbation, un soutien, une affiliation ou une quelconque association avec le site lié ou son exploitant.

IONA JETS décline toute responsabilité quant au contenu, aux pratiques de confidentialité, à la sécurité ou à la disponibilité de ces sites externes. Le fournisseur ou l'exploitant de chaque site lié est seul responsable de son propre contenu et de sa conformité au droit applicable.

Les pages liées ont été vérifiées au moment de leur référencement initial et aucun contenu illicite n'a été identifié à ce stade. Un contrôle permanent des contenus liés ne saurait être raisonnablement exigé en l'absence d'indices concrets de violation. En cas de signalement d'une infraction, les liens concernés seront supprimés dans les meilleurs délais.

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Article 9. Protection des données personnelles.

IONA JETS s'engage à traiter les données personnelles conformément à la législation suisse applicable, en particulier la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1), l'Ordonnance relative à la protection des données (OPDo) et, le cas échéant pour les personnes situées dans l'Espace économique européen, le Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD).

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation, de transfert, de durée de conservation et de protection des données personnelles, ainsi que les droits des personnes concernées, sont décrits de manière exhaustive dans la Politique de confidentialité de IONA JETS, laquelle fait partie intégrante du cadre contractuel régissant l'utilisation de la Plateforme.

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Article 10. Hébergement et infrastructure technique.

Les services d'hébergement du Site IONA JETS sont fournis par Wix.com Ltd., Nemal St. 40, 6350671 Tel Aviv, Israël. Support : https://support.wix.com/

Les services d'analyse sont fournis par Google LLC via Google Analytics. De plus amples informations sur la collecte de données par Google Analytics sont disponibles dans la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies de IONA JETS.

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Article 11. Droit applicable et juridiction.

Les présentes Mentions légales, les Conditions générales d'utilisation, la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies ainsi que l'ensemble des politiques et documents associés sont régis exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé suisse et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif pour tout litige, réclamation ou procédure découlant de ou en lien avec l'utilisation de la Plateforme IONA JETS, l'interprétation de ces documents ou toute question connexe est établi auprès des tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve de toute disposition impérative de protection des consommateurs pouvant s'appliquer en vertu du droit du pays de résidence habituelle de l'utilisateur.

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Article 12. Clause de divisibilité.

Si une disposition des présentes Mentions légales est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des dispositions restantes, lesquelles demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au plus près l'intention initiale et la finalité économique de la disposition écartée.

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Article 13. Modifications.

IONA JETS se réserve le droit de modifier les présentes Mentions légales à tout moment. La version la plus récente est toujours disponible sur la Plateforme avec indication claire de la date de dernière mise à jour. Les modifications substantielles seront communiquées par un avis sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification vaut acceptation des Mentions légales révisées. Les utilisateurs sont invités à consulter régulièrement ce document.

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Dernière mise à jour : 25 mars 2026.