Conditions Générales

Conditions générales régissant l'utilisation de la plateforme d'intermédiation digitale IONA JETS et la soumission de demandes de vol via la Plateforme.

Article 1. Définitions.

Aux fins des présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

« Plateforme » : Le site ionajets.com, incluant l'ensemble des sous-pages, fonctionnalités, formulaires, portail client, contenus et services numériques associés exploités par IONA JETS.

« IONA JETS », « nous », « notre » : L'entreprise individuelle Dimitri Memleb, exerçant sous le nom commercial IONA JETS, inscrite au Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse (CHE-214.262.010 TVA).

« Utilisateur », « vous », « votre » : Toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, soumettant une demande de vol ou utilisant l'une des fonctionnalités de la Plateforme.

« Client » : Tout Utilisateur qui soumet une demande de vol via la Plateforme, que ce soit par les formulaires en ligne, par e-mail ou par WhatsApp.

« Courtier partenaire » : Un courtier tiers indépendant en affrètement aérien, membre du réseau de mise en relation de IONA JETS, auquel les demandes des Clients sont transmises aux fins de devis, contractualisation et coordination opérationnelle.

« Opérateur » : Un transporteur aérien tiers certifié, détenteur d'un certificat de transporteur aérien (AOC) valide, qui exécute le vol ou le service de transport contracté par l'intermédiaire d'un Courtier partenaire.

« Demande de vol » ou « Demande » : Toute requête soumise par un Client via la Plateforme en vue d'obtenir un devis, une proposition ou un arrangement pour un vol charter privé, commercial ou cargo.

« Portail client » : L'espace en ligne sécurisé de la Plateforme où les Clients inscrits peuvent suivre l'état de leurs Demandes, consulter et répondre aux propositions des Courtiers partenaires, échanger des messages avec les Courtiers partenaires, gérer l'accès partagé aux Demandes et télécharger les documents associés.

« Proposition » : Une réponse soumise par un Courtier partenaire via le Portail client en lien avec une Demande de vol, pouvant inclure un message, une date et heure de départ proposées, des documents joints et toute autre information pertinente relative à l'arrangement charter proposé. Une Proposition ne constitue ni une offre ferme ni un contrat et reste soumise à confirmation et accord direct entre le Client et le Courtier partenaire.

« Utilisateur partagé » : Un Utilisateur inscrit auquel l'accès à une Demande de vol a été accordé par le Client ayant soumis la Demande ou par un autre Utilisateur partagé disposant déjà d'un accès à cette Demande. Un Utilisateur partagé dispose des mêmes droits et autorisations que le Client d'origine concernant la Demande partagée, notamment la possibilité de consulter les détails de la Demande, examiner les Propositions, accepter ou refuser des Propositions, échanger des messages avec les Courtiers partenaires et inviter ou retirer d'autres Utilisateurs partagés.

« Services » : Les services de mise en relation fournis par IONA JETS via la Plateforme, consistant exclusivement à transmettre les Demandes des Clients aux Courtiers partenaires appropriés.

Article 2. Champ d'application et acceptation.

Les présentes Conditions générales régissent la relation entre IONA JETS et tout Utilisateur de la Plateforme. En accédant à la Plateforme, en créant un compte, en soumettant une Demande de vol ou en utilisant l'une de ses fonctionnalités, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions générales dans leur intégralité, ainsi que les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies.

Si vous accédez à la Plateforme au nom d'une personne morale (entreprise, organisation, institution ou autre entité), vous déclarez et garantissez disposer de l'autorité nécessaire pour engager cette entité au titre des présentes Conditions générales. Toute référence à « vous » et « votre » désigne alors tant vous personnellement que l'entité que vous représentez.

Si vous n'acceptez pas l'une des dispositions des présentes Conditions générales, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de la Plateforme.

Article 3. Nature du service et rôle de IONA JETS.

3.1. Plateforme d'intermédiation.

IONA JETS exerce exclusivement en tant que plateforme d'intermédiation digitale (apporteur d'affaires) au sens du droit suisse. La seule fonction de la Plateforme est de recevoir les Demandes des Clients et de les transmettre aux Courtiers partenaires appropriés du réseau IONA JETS aux fins de devis, contractualisation et exécution opérationnelle.

IONA JETS ne garantit pas la disponibilité continue, ininterrompue ou exempte d'erreurs de la Plateforme ou de l'une quelconque de ses fonctionnalités, y compris le Portail client et le système de messagerie.

3.2. Aucun service aéronautique.

IONA JETS ne fournit, n'exécute, ne contracte, ne garantit et ne cautionne aucun service aéronautique, opération de vol, service au sol, transport, logistique, hébergement ou tout autre service lié à l'exécution d'un vol charter ou d'une expédition de fret. L'ensemble de ces services est fourni exclusivement par les Courtiers partenaires et/ou les Opérateurs sous leurs propres conditions, licences et assurances.

3.3. Aucune relation contractuelle avec les Opérateurs.

IONA JETS n'entretient aucune relation contractuelle, opérationnelle, d'emploi ou de mandat avec un quelconque Opérateur. La sélection, la vérification, la contractualisation et la supervision des Opérateurs relèvent de la seule responsabilité du Courtier partenaire. IONA JETS ne vérifie, ne certifie, ne cautionne et ne garantit pas les qualifications, le bilan de sécurité, la couverture d'assurance ou la conformité réglementaire d'un quelconque Opérateur.

3.4. Aucune intermédiation financière.

IONA JETS ne reçoit, ne détient, ne traite, ne collecte et ne transmet aucun fonds, acompte, paiement ou instrument financier de Clients à aucun stade du processus de mise en relation ou de réservation. Toutes les transactions financières sont effectuées directement et exclusivement entre le Client et le Courtier partenaire et/ou l'Opérateur.

Article 4. Soumission des Demandes de vol.

4.1. Canaux de soumission.

Les Demandes de vol peuvent être soumises par les canaux suivants :

(a) Formulaires de demande en ligne disponibles sur la Plateforme (formulaires distincts pour l'aviation privée, l'affrètement commercial et le fret) ;

(b) E-mail à contact@ionajets.com ;

Les demandes transmises par e-mail ou WhatsApp sont réceptionnées et évaluées par un agent de IONA JETS, qui détermine si la requête contient suffisamment d'informations pour être traitée. Si l'agent considère la demande complète et pertinente, il la soumet pour le compte du Client via le formulaire en ligne approprié sur la Plateforme. IONA JETS se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser de traiter toute demande reçue par e-mail ou WhatsApp qu'elle juge incomplète, imprécise, non pertinente ou hors du périmètre des services proposés par son réseau de Courtiers partenaires. Les Demandes de vol ne sont pas acceptées par téléphone. Les appels téléphoniques sont gérés par un système automatisé qui oriente les appelants vers l'un des canaux listés ci-dessus.

IONA JETS s'efforce de traiter et de transmettre toutes les Demandes de vol dans les meilleurs délais. Les demandes soumises via les formulaires en ligne sont généralement traitées en quelques minutes. Les demandes transmises par e-mail ou WhatsApp sont traitées dans un délai comparable, sous réserve de la disponibilité de l'agent et de la complétude des informations fournies. Dans tous les cas, IONA JETS vise un traitement dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures. Ces délais sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme.

Les demandes soumises via WhatsApp transitent par la plateforme WhatsApp exploitée par Meta Platforms, Inc. Le Client reconnaît que ces communications sont soumises aux conditions d'utilisation et à la politique de confidentialité propres à WhatsApp, consultables sur https://www.whatsapp.com/legal/. IONA JETS décline toute responsabilité quant aux pratiques de traitement des données de WhatsApp ou de toute autre plateforme de communication tierce utilisée par le Client.

4.2. Informations de la Demande.

Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la complétude et de l'actualité des informations fournies dans la Demande de vol, notamment le nombre de passagers, l'itinéraire, les dates, les horaires, les spécifications du fret, les exigences particulières et les coordonnées. IONA JETS ne saurait être tenue responsable de toute erreur, retard, coût ou conséquence résultant d'informations inexactes, incomplètes ou trompeuses fournies par le Client.

Le Client est tenu de veiller à ce que ses coordonnées restent exactes et à jour pendant toute la durée d'une Demande active. IONA JETS ne saurait être tenue responsable de tout défaut de livraison de notifications ou de toute conséquence résultant de coordonnées obsolètes ou inexactes fournies par le Client.

4.3. Aucune obligation de donner suite.

La soumission d'une Demande de vol ne constitue ni une réservation, ni un contrat, ni un engagement contraignant de la part d'aucune partie. Le Client n'est pas tenu d'accepter une proposition reçue d'un Courtier partenaire. IONA JETS n'est pas tenue de transmettre une Demande particulière ni de s'assurer qu'un Courtier partenaire réponde à une Demande ou l'accepte.

4.4. Pouvoir discrétionnaire de transmission.

IONA JETS se réserve le droit, à sa seule discrétion et sans obligation de motiver sa décision, de refuser, suspendre ou interrompre le traitement de toute Demande de vol qu'elle considère inappropriée, frauduleuse, illicite, irréalisable ou hors du périmètre des services proposés par son réseau de Courtiers partenaires.

Article 5. Portail client et gestion de compte.

5.1. Création de compte.

L'accès au Portail client nécessite la création d'un compte utilisateur. Les comptes peuvent être créés à l'aide d'une adresse e-mail et d'un mot de passe ou via un lien d'authentification sécurisé (magic link) envoyé à l'adresse e-mail enregistrée. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.

5.2. Correspondance par adresse e-mail.

Les Demandes de vol soumises via les formulaires en ligne, par e-mail ou par WhatsApp sont rattachées au Portail client sur la base de l'adresse e-mail fournie. Le Client doit utiliser la même adresse e-mail pour la Demande de vol et pour la connexion au Portail client afin de pouvoir accéder à sa Demande et en suivre l'état. IONA JETS ne saurait être tenue responsable de toute impossibilité d'accès aux informations de la Demande résultant de l'utilisation d'adresses e-mail différentes.

5.3. Accès partagé aux Demandes de vol.

5.3.1. Attribution de l'accès.

Le Portail client permet à tout Utilisateur actuellement associé à une Demande de vol (le Client d'origine ou tout Utilisateur partagé) d'accorder l'accès à d'autres Utilisateurs inscrits en saisissant leur adresse e-mail. L'Utilisateur invité doit disposer d'un compte existant sur la Plateforme. L'accès est accordé immédiatement après l'invitation et ne nécessite pas d'acceptation de la part de l'Utilisateur invité.

5.3.2. Droits des Utilisateurs partagés.

Un Utilisateur partagé dispose des mêmes droits et autorisations que le Client d'origine concernant la Demande partagée. Cela inclut la possibilité de consulter l'ensemble des détails de la Demande et des Propositions des Courtiers partenaires, d'accepter ou de refuser des Propositions pour le compte de toutes les personnes associées à la Demande, d'échanger des messages avec les Courtiers partenaires, de télécharger les documents joints et d'inviter ou de retirer d'autres Utilisateurs.

5.3.3. Délégation de pouvoir.

En accordant l'accès partagé à une Demande de vol, le Client délègue expressément à l'Utilisateur partagé le pouvoir d'agir pour le compte de toutes les personnes actuellement associées à cette Demande. Cette délégation inclut, sans s'y limiter, le pouvoir d'accepter une Proposition d'un Courtier partenaire, ce qui déclenche la transmission des coordonnées fournies dans la Demande initiale au Courtier partenaire sélectionné. Le Client reconnaît et accepte que toute action effectuée par un Utilisateur partagé dans le Portail client est opposable et équivalente à une action effectuée par le Client lui-même.

5.3.4. Retrait d'Utilisateurs.

Tout Utilisateur actuellement associé à une Demande de vol peut retirer tout autre Utilisateur de cette Demande, y compris le Client d'origine. Si le Client d'origine est retiré, la propriété de la Demande est automatiquement transférée à l'Utilisateur suivant dans la liste. Au moins un Utilisateur doit rester associé à chaque Demande en permanence. Un Utilisateur qui se retire d'une Demande perd immédiatement et irrévocablement l'accès à cette Demande et à l'ensemble des Propositions, messages et documents associés.

5.3.5. Limitation de responsabilité relative à l'accès partagé.

IONA JETS ne saurait être tenue responsable de toute action effectuée par un Utilisateur partagé, y compris l'acceptation ou le refus d'une Proposition, l'envoi de messages, la divulgation d'informations dans les conversations, l'invitation ou le retrait d'autres Utilisateurs, ou toute conséquence découlant de ces actions. La gestion de l'accès partagé et la vérification de l'identité et de l'autorité des Utilisateurs partagés relèvent de la seule responsabilité des Utilisateurs associés à la Demande.

5.3.6. Traçabilité.

L'ensemble des actions effectuées dans le Portail client, y compris l'ajout et le retrait d'Utilisateurs partagés, l'acceptation et le refus de Propositions et l'envoi de messages, est enregistré et traçable par IONA JETS à des fins d'audit, de résolution de litiges et de conformité.

5.4. Sécurité du compte.

Le Client doit informer IONA JETS sans délai à contact@ionajets.com de tout soupçon d'accès non autorisé à son compte, de toute faille de sécurité ou de toute compromission de ses identifiants de connexion. IONA JETS se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte qu'elle estime raisonnablement compromis ou utilisé en violation des présentes Conditions générales.

Article 5bis. Canaux de communication et service téléphonique.

5bis.1. Canaux écrits.

IONA JETS communique avec les Utilisateurs par les canaux suivants : le système de messagerie du Portail client, l'e-mail à contact@ionajets.com et WhatsApp via le bouton de contact sur la Plateforme. Ce sont les canaux principaux pour soumettre des demandes, recevoir des propositions, échanger des documents et gérer les réservations.

5bis.2. Service téléphonique.

Les appels téléphoniques à IONA JETS sont pris en charge exclusivement par un assistant virtuel basé sur l'intelligence artificielle. L'assistant IA fournit des informations générales sur la Plateforme, le processus de réservation et les services proposés. Il n'accepte pas les demandes de vol, ne prend pas de messages, ne traite pas de réservations et ne transfère pas les appels vers du personnel humain. Le traitement des données personnelles dans le cadre des appels téléphoniques se limite aux enregistrements décrits à l'article 5bis.3 et est régi par la Politique de confidentialité. Pour toute action nécessitant un accès au compte ou la gestion d'une réservation, les appelants sont orientés vers les canaux écrits listés ci-dessus.

5bis.3. Enregistrement des appels.

Tous les appels téléphoniques sont enregistrés à des fins d'assurance qualité, d'entraînement de l'IA et de conformité. Un avertissement est diffusé au début de chaque appel informant l'appelant que l'appel est géré par une intelligence artificielle et qu'il est enregistré. En restant en ligne après cet avertissement, l'appelant consent à l'enregistrement et au traitement de l'appel par l'assistant IA. Les appelants ne souhaitant pas être enregistrés peuvent raccrocher à tout moment. Les enregistrements d'appels sont traités conformément à la Politique de confidentialité.

5bis.4. Langues disponibles.

Le service téléphonique est disponible en anglais, français, allemand, italien et espagnol. Si un appelant souhaite communiquer dans une langue autre que celle initialement sélectionnée, l'assistant IA peut transférer l'appel vers un assistant opérant dans la langue souhaitée, sous réserve de disponibilité.

5bis.5. Notifications transactionnelles.

En utilisant le Portail client, l'Utilisateur consent à recevoir des notifications par e-mail relatives à ses demandes de vol, incluant notamment les nouvelles propositions, les mises à jour de statut, les nouveaux messages et les confirmations de demande. Ces notifications sont de nature transactionnelle, distinctes des communications marketing, et sont délivrées par un prestataire d'envoi d'e-mails tiers (Twilio SendGrid, Inc.). Les données transmises pour l'envoi de ces notifications se limitent à l'adresse e-mail de l'Utilisateur, son prénom et la référence de sa demande de vol. L'Utilisateur ne peut pas se désinscrire des notifications transactionnelles tant qu'une demande active est en cours sur la Plateforme.

Article 6. Propositions des Courtiers partenaires et processus d'acceptation.

6.1. Réception des Propositions.

Une fois une Demande de vol transmise au réseau de Courtiers partenaires de IONA JETS, un ou plusieurs Courtiers partenaires peuvent soumettre des Propositions via le Portail client. Chaque Proposition peut inclure un message, une date et heure de départ proposées, des documents joints (tels que devis, itinéraires ou conditions) et toute autre information que le Courtier partenaire juge pertinente. IONA JETS ne vérifie, ne valide, ne cautionne et ne garantit ni le contenu, ni l'exactitude, ni la disponibilité, ni les tarifs, ni la faisabilité d'une quelconque Proposition.

Les Propositions sont valables pendant la durée précisée par le Courtier partenaire, le cas échéant. IONA JETS ne détermine ni ne garantit la durée de validité d'une Proposition.

6.2. Confidentialité des coordonnées.

Les coordonnées fournies par le Client dans la Demande de vol initiale (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, nom de l'entreprise, numéro d'identification TVA, adresse de facturation et pays) ne sont communiquées à aucun Courtier partenaire tant que le Client ou un Utilisateur partagé n'a pas accepté une Proposition de ce Courtier. Le Client reconnaît toutefois que toute information personnelle volontairement partagée dans les détails de la Demande ou dans les conversations avec les Courtiers partenaires via la messagerie du Portail client peut être visible par les Courtiers partenaires avant l'acceptation et échappe au contrôle de IONA JETS.

6.3. Acceptation d'une Proposition.

En acceptant une Proposition via le Portail client, le Client ou l'Utilisateur partagé :

(a) reconnaît avoir pris connaissance des documents joints et des conditions présentées par le Courtier partenaire ;

(b) confirme être autorisé à agir pour le compte de toutes les personnes actuellement associées à la Demande ;

(c) autorise la transmission des coordonnées fournies dans la Demande initiale au Courtier partenaire sélectionné afin de permettre une communication directe ;

(d) reconnaît qu'à la suite de l'acceptation, toutes les autres Propositions en attente pour cette Demande sont automatiquement refusées ;

(e) reconnaît que tout accord contractuel, y compris les conditions de paiement, est conclu directement entre le Client et le Courtier partenaire, et que IONA JETS n'est partie à aucun accord de ce type ;

(f) reconnaît que l'acceptation d'une Proposition via la Plateforme est irréversible.

6.4. Refus d'une Proposition.

Le Client ou l'Utilisateur partagé peut refuser une Proposition, auquel cas le Courtier partenaire en est informé et peut soumettre une Proposition révisée. Le refus d'une Proposition ne crée aucune obligation ni responsabilité pour le Client ou pour IONA JETS.

6.5. Aucune garantie de Propositions.

IONA JETS ne garantit pas qu'une Demande de vol recevra une ou plusieurs Propositions de Courtiers partenaires, ni qu'une Proposition correspondra aux besoins, attentes ou budget du Client. La disponibilité, le délai et le contenu des Propositions relèvent entièrement de la discrétion des Courtiers partenaires.

Article 7. Messagerie du Portail client.

7.1. Objet.

Le Portail client comprend un système de messagerie permettant aux Clients, Utilisateurs partagés et Courtiers partenaires d'échanger des messages en lien avec une Proposition spécifique. Les messages sont privés et limités à la conversation entre les participants côté Client et le Courtier partenaire concerné.

7.2. Cloisonnement entre Courtiers.

Chaque Courtier partenaire ne peut consulter que les messages échangés dans le cadre de la conversation relative à sa propre Proposition. Les Courtiers partenaires n'ont accès ni aux Propositions, ni aux messages, ni à aucune information concernant les autres Courtiers partenaires.

7.3. Responsabilité du contenu.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages qu'ils envoient via le Portail client. IONA JETS ne surveille, ne filtre, ne modère et ne vérifie pas le contenu des messages échangés entre Utilisateurs et Courtiers partenaires. IONA JETS ne saurait être tenue responsable de toute information, déclaration, engagement, promesse ou accord formulé par l'une des parties dans un message.

7.4. Conservation et traçabilité des messages.

Tous les messages échangés via le Portail client sont stockés et conservés par IONA JETS à des fins d'audit, de résolution de litiges et de conformité, conformément aux durées de conservation prévues dans la Politique de confidentialité.

7.5. Restrictions de messagerie.

Après l'acceptation d'une Proposition, la messagerie est limitée à la conversation entre les participants côté Client et le Courtier partenaire dont la Proposition a été acceptée. Les conversations avec les Courtiers partenaires dont les Propositions ont été refusées restent accessibles en lecture seule à des fins de consultation.

Article 8. Relation avec les Courtiers partenaires.

8.1. Tiers indépendants.

Les Courtiers partenaires sont des entreprises tierces indépendantes qui ne sont ni détenues, ni contrôlées, ni employées, ni dirigées par IONA JETS. L'inclusion d'un Courtier partenaire dans le réseau IONA JETS ne constitue aucune approbation, garantie, certification ou déclaration de quelque nature que ce soit concernant les qualifications, la solidité financière, la qualité de service ou la conformité réglementaire du Courtier partenaire.

8.2. Relation directe client-courtier.

Dès lors qu'une Demande de vol est transmise à un Courtier partenaire, toute communication, négociation, devis, contractualisation, paiement, exécution, modification, annulation ou litige ultérieur est géré directement entre le Client et le Courtier partenaire, sous les propres conditions générales du Courtier partenaire. IONA JETS n'est partie à aucun contrat, accord ou arrangement entre le Client et le Courtier partenaire ou l'Opérateur.

8.3. Conditions du Courtier partenaire.

Le Client reconnaît et accepte que les conditions, tarifs, politiques d'annulation, dispositions de responsabilité et couverture d'assurance applicables à un vol ou un service sont déterminés exclusivement par le Courtier partenaire et/ou l'Opérateur, et que IONA JETS n'exerce aucun contrôle, aucune influence et n'assume aucune responsabilité à l'égard de ces conditions.

Article 9. Limitation de responsabilité.

9.1. Limitation générale.

Dans les limites autorisées par le droit applicable, IONA JETS, son propriétaire, ses employés, agents et affiliés ne sauraient être tenus responsables de tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, spécial, exemplaire ou punitif de quelque nature que ce soit, y compris la perte de bénéfices, de revenus, de données, de clientèle, d'opportunités commerciales ou d'économies escomptées, résultant de ou lié à :

(a) l'utilisation ou l'impossibilité d'utiliser la Plateforme ou l'une de ses fonctionnalités ;

(b) toute mise en relation effectuée avec un Courtier partenaire ;

(c) tout acte, omission, négligence, manquement, déclaration inexacte, rupture de contrat ou violation d'obligation de la part d'un Courtier partenaire, Opérateur, membre d'équipage, agent de manutention, prestataire de services ou tout autre tiers ;

(d) tout vol, transport, service, arrangement ou événement devisé, contracté, exécuté, retardé, annulé, dérouté ou autrement affecté par quelque cause que ce soit ;

(e) toute perte, dommage, blessure, maladie, décès, retard, rétention, expulsion, confiscation, action douanière ou toute autre conséquence de quelque nature que ce soit résultant de ou en lien avec un vol, un transport ou un service connexe ;

(f) toute défaillance technique, interruption, erreur, virus, faille de sécurité ou indisponibilité de la Plateforme ;

(g) toute confiance accordée aux informations publiées sur la Plateforme, lesquelles sont fournies à titre indicatif uniquement ;

(h) toute action effectuée par un Utilisateur partagé en lien avec une Demande de vol, y compris l'acceptation ou le refus d'une Proposition, l'envoi de messages ou l'invitation ou le retrait d'autres Utilisateurs ;

(i) toute divulgation d'informations personnelles volontairement effectuée par le Client ou un Utilisateur partagé dans les détails de la Demande, les conversations ou toute autre communication via la Plateforme ;

(j) toute conséquence résultant du transfert de propriété de la Demande à la suite du retrait du Client d'origine par un Utilisateur partagé.

9.2. Plafond de responsabilité.

Dans l'hypothèse où la responsabilité de IONA JETS serait retenue malgré les limitations précédentes, la responsabilité totale cumulée de IONA JETS pour l'ensemble des réclamations résultant de ou liées à l'utilisation de la Plateforme ne saurait excéder cent francs suisses (CHF 100.00).

9.3. Force majeure.

IONA JETS ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l'exécution d'une obligation au titre des présentes Conditions générales, dans la mesure où ce manquement ou retard résulte de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, incluant notamment les catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, guerres, terrorisme, troubles civils, mesures gouvernementales, sanctions, embargos, grèves, pannes d'électricité, coupures internet, cyberattaques ou tout autre événement de force majeure.

Article 10. Obligations de l'Utilisateur et comportements interdits.

En utilisant la Plateforme, l'Utilisateur s'engage à :

(a) fournir des informations exactes, véridiques, actuelles et complètes dans toutes ses interactions avec la Plateforme ;

(b) utiliser la Plateforme exclusivement aux fins prévues de soumission de demandes légitimes d'affrètement aérien ;

(d) ne pas tenter de contourner la Plateforme pour établir un contact direct avec les Courtiers partenaires dans le but d'éviter les commissions de mise en relation de IONA JETS ;

(e) ne pas utiliser la Plateforme à des fins contraires au droit suisse, européen ou international applicable ;

(f) ne pas extraire, explorer, collecter automatiquement ou copier systématiquement des données de la Plateforme ;

(g) ne pas introduire de virus, logiciels malveillants, robots ou tout autre code ou technologie nuisible ;

(h) ne pas usurper l'identité d'une personne ou d'une entité ni déformer une affiliation ;

(i) ne pas interférer avec le fonctionnement, la sécurité ou l'intégrité de la Plateforme ;

(j) ne pas accorder l'accès partagé à une Demande de vol à toute personne non autorisée à intervenir sur cette Demande ;

(k) ne pas utiliser la messagerie du Portail client pour envoyer des communications commerciales non sollicitées, du contenu offensant, des propos diffamatoires ou tout contenu contraire au droit applicable.

IONA JETS se réserve le droit de suspendre ou de résilier définitivement l'accès de tout Utilisateur en infraction avec ces obligations, sans préavis et sans préjudice de tout autre recours juridique disponible.

Article 10bis. Contenu généré par les utilisateurs.

10bis.1. Commentaires sur la Plateforme.

La section Centre d'aide de la Plateforme permet aux utilisateurs inscrits de publier des commentaires sur des pages spécifiques. En publiant un commentaire, l'utilisateur concède à IONA JETS une licence non exclusive, gratuite, perpétuelle et mondiale pour afficher, reproduire et distribuer le commentaire sur la Plateforme.

10bis.2. Affichage public.

Les commentaires sont affichés publiquement accompagnés du prénom et du nom de l'utilisateur tels qu'enregistrés sur son compte. L'utilisateur reconnaît et accepte que son nom et le contenu de son commentaire seront visibles par tous les visiteurs de la Plateforme.

10bis.3. Modération.

IONA JETS modère l'ensemble des commentaires et se réserve le droit de supprimer, modifier ou refuser de publier tout commentaire à sa seule discrétion, sans préavis et sans obligation de motivation. Un commentaire peut être supprimé s'il est inapproprié, offensant, diffamatoire, trompeur, sans rapport avec le sujet de la page, contient des données personnelles de tiers, porte atteinte à la propriété intellectuelle, promeut des produits ou services commerciaux, ou enfreint toute loi ou réglementation applicable.

10bis.4. Clause de non-responsabilité.

IONA JETS n'est pas responsable de l'exactitude, de la complétude ou de la légalité des commentaires publiés par les utilisateurs. Les opinions exprimées dans les commentaires sont celles des utilisateurs individuels et ne représentent pas les avis, recommandations ou approbations de IONA JETS.

10bis.5. Demandes de suppression.

Les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs propres commentaires en contactant IONA JETS à contact@ionajets.com. Les demandes de suppression seront traitées dans un délai de trente (30) jours.

Article 11. Propriété intellectuelle.

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Plateforme, incluant notamment le nom commercial « IONA JETS », le logo, l'ensemble du contenu, du design, du code, des bases de données et de la documentation, sont la propriété exclusive de IONA JETS ou sont utilisés sous licence autorisée. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle du fait de l'utilisation de la Plateforme. Toute utilisation non autorisée est soumise aux dispositions en matière de propriété intellectuelle énoncées dans les Mentions légales.

Article 12. Indemnisation.

L'Utilisateur s'engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité IONA JETS, son propriétaire, ses employés, agents et affiliés contre toute réclamation, demande, perte, dommage, responsabilité, coût et dépense (y compris les frais juridiques raisonnables) résultant de ou liés à :

(a) la violation par l'Utilisateur des présentes Conditions générales ;

(b) la violation par l'Utilisateur de toute loi ou réglementation applicable ;

(d) tout litige entre l'Utilisateur et un Courtier partenaire ou un Opérateur ;

(e) toute réclamation de tiers résultant de l'utilisation de la Plateforme par l'Utilisateur ;

(f) toute action effectuée par un Utilisateur partagé auquel l'Utilisateur a accordé l'accès à une Demande de vol ;

ou (g) toute conséquence résultant de la divulgation volontaire d'informations personnelles par l'Utilisateur dans les détails de la Demande, les conversations ou toute autre communication via la Plateforme.

Article 13. Modification des Conditions générales.

IONA JETS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. La version la plus récente est toujours disponible sur la Plateforme avec indication claire de la date de dernière mise à jour. Les modifications substantielles seront communiquées par un avis sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après toute modification vaut acceptation des Conditions générales révisées. Si vous n'acceptez pas une modification, vous devez cesser immédiatement l'utilisation de la Plateforme.

Article 14. Durée et résiliation.

Les présentes Conditions générales restent en vigueur aussi longtemps que l'Utilisateur accède à la Plateforme ou l'utilise. IONA JETS peut résilier ou suspendre l'accès de tout Utilisateur à la Plateforme à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, sans préavis et sans engager sa responsabilité. En cas de résiliation, les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre à la résiliation continuent de s'appliquer, en particulier les articles 9 (Limitation de responsabilité), 11 (Propriété intellectuelle), 12 (Indemnisation), 16 (Droit applicable) et 17 (Divisibilité).

Article 15. Intégralité de l'accord.

Les présentes Conditions générales, conjointement avec les Mentions légales, la Politique de confidentialité et la Politique relative aux cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et IONA JETS concernant l'utilisation de la Plateforme. Elles remplacent l'ensemble des communications, propositions, déclarations ou accords antérieurs ou concomitants, qu'ils soient oraux ou écrits, relatifs à l'objet des présentes.

Article 16. Droit applicable et juridiction.

Les présentes Conditions générales sont régies exclusivement par le droit matériel suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois du droit international privé suisse et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif pour tout litige, réclamation ou procédure découlant des présentes Conditions générales ou de l'utilisation de la Plateforme est établi auprès des tribunaux de Genève, Suisse, sous réserve de toute disposition impérative de protection des consommateurs pouvant s'appliquer en vertu du droit du pays de résidence habituelle de l'Utilisateur.

Article 17. Divisibilité.

Si une disposition des présentes Conditions générales est déclarée invalide, illicite ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera dissociée des dispositions restantes, lesquelles demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera remplacée par une disposition valide reflétant au plus près l'intention initiale et la finalité économique de la disposition écartée.

Article 18. Renonciation.

Le fait pour IONA JETS de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition des présentes Conditions générales ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Toute renonciation à une disposition n'est valable que si elle est formulée par écrit et signée par IONA JETS.

Article 19. Cession.

L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou déléguer ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions générales sans le consentement écrit préalable de IONA JETS. IONA JETS peut céder, transférer ou déléguer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions générales sans restriction.

Article 20. Contact.

Pour toute question relative aux présentes Conditions générales, veuillez nous contacter à contact@ionajets.com ou par courrier à IONA JETS, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse.

Dernière mise à jour : 25 mars 2026.