Conditions Générales

1. Introduction et Définitions

 

1.1. Informations sur l’entreprise : La Plateforme est exploitée par IONA JETS – Dimitri Memleb, une entreprise individuelle enregistrée en Suisse, ci-après dénommée « Nous », « Notre » ou « IONA JETS ». L’activité est commercialement connue sous le nom de « IONA JETS ». Dans le cadre des présentes Conditions, les références à « IONA JETS » désignent l’entité juridique IONA JETS – Dimitri Memleb, sauf indication contraire. Nous exploitons une plateforme en ligne, ci-après définie comme la « Plateforme », qui facilite la mise en relation entre des personnes physiques ou morales recherchant des services d’affrètement aérien privé, commercial ou cargo, ci-après désignées « Clients », « Vous » ou « Votre », et des brokers indépendants tiers, ci-après « Partner Brokers » ou « Partenaires », qui organisent des vols avec différents opérateurs aéronautiques.

1.2. Rôle d’IONA JETS : IONA JETS agit strictement comme intermédiaire. Nous ne possédons pas, n’exploitons pas et ne gérons pas d’avions, et nous ne fournissons pas directement de services de transport aérien. Notre service consiste à recevoir les demandes de vol des Clients via la Plateforme et à les transmettre aux Partner Brokers appropriés dans notre réseau. Le contrat pour l’organisation et l’exécution éventuelle du transport aérien est conclu directement entre le Client et le Partner Broker choisi.

1.3. Définitions : Aux fins des présentes Conditions, le terme « Plateforme » désigne le site web IONA JETS (ionajets.com) et toutes applications ou services associés exploités par Nous. « Utilisateur » désigne toute personne accédant ou naviguant sur la Plateforme. « Client » désigne un Utilisateur soumettant une demande de services de vol via la Plateforme. « Partner Broker » ou « Partenaire » désigne une société de courtage en affrètement aérien tierce, dûment autorisée et établie, collaborant avec IONA JETS et à qui les demandes des Clients peuvent être transmises ; les Partenaires organisent les services de vol en contractant avec des Opérateurs d’Avions réels. « Opérateur d’Avions » désigne la société indépendante tierce, autorisée et sélectionnée par le Partner Broker, pour effectuer le vol avec son propre avion et équipage. « Services » désigne les services d’intermédiation fournis par IONA JETS via la Plateforme, c’est-à-dire la facilitation de la mise en relation entre Clients et Partner Brokers, et n’inclut pas l’organisation du transport aérien ou le vol lui-même. « Contrat de Service » désigne l’accord juridiquement contraignant pour le courtage et l’organisation du transport aérien conclu directement entre le Client et le Partner Broker. « Devis » désigne une offre non contraignante ou contraignante, selon spécification du Partner Broker, pour des services de transport aérien fournis directement au Client, détaillant les coûts, modalités et conditions spécifiques au service et au vol. « Conditions » désigne les présentes Conditions Générales.

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2. Acceptation des Conditions.

 

2.1. Accord : En accédant ou utilisant la Plateforme, Vous acceptez d’être lié par ces Conditions, notre Politique de Confidentialité et notre Politique relative aux Cookies, incorporées par référence. Vous acceptez également de respecter toutes les lois et réglementations applicables, y compris celles de la Suisse et de votre pays de résidence, telles que le RGPD pour les résidents de l’UE, le UK GDPR pour les résidents du Royaume-Uni, et le CCPA pour la Californie, entre autres. Si Vous n’acceptez pas ces Conditions, Vous ne devez pas utiliser la Plateforme ni Nos Services.

2.2. Modifications : Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous Vous informerons des changements significatifs en publiant les Conditions mises à jour sur la Plateforme avec une nouvelle date « Dernière mise à jour ». Votre utilisation continue de la Plateforme après ces modifications constitue votre acceptation des Conditions révisées. Nous Vous encourageons à consulter ces Conditions périodiquement.

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3. Description des Services IONA JETS (Rôle d’Intermédiaire).

 

3.1. Fonctionnalité de la Plateforme : La Plateforme permet aux Clients de soumettre des demandes détaillant leurs besoins en affrètement aérien, y compris itinéraire, dates et nombre de passagers.

3.2. Transmission des demandes : Après réception d’une demande, IONA JETS, à sa discrétion, transmet les informations pertinentes à un ou plusieurs Partner Brokers susceptibles de répondre à la demande.

3.3. Contact des Partner Brokers : Les Partner Brokers intéressés contactent ensuite généralement le Client directement avec un Devis et leurs propres termes et conditions pour le Contrat de Service potentiel.

3.4. Pas d’agence ou de partenariat : IONA JETS agit uniquement comme facilitateur indépendant. Aucun lien d’agence, de partenariat juridique, de coentreprise ou de relation employeur/employé n’est créé entre IONA JETS et le Client, ni entre IONA JETS et un Partner Broker, du fait de ces Conditions ou de votre utilisation de la Plateforme, sans préjudice de tout accord commercial séparé existant entre IONA JETS et ses Partenaires.

3.5. Utilisation gratuite par le Client : L’utilisation de la Plateforme par le Client pour soumettre des demandes et recevoir des introductions auprès des Partner Brokers est gratuite. IONA JETS perçoit sa rémunération via des accords distincts avec ses Partner Brokers, généralement sous forme de commission versée après la conclusion et/ou l’exécution d’un Contrat de Service. Cet arrangement interne ne crée aucune obligation de paiement du Client envers IONA JETS pour les services de vol eux-mêmes et ne modifie pas la relation contractuelle directe entre le Client et le Partner Broker.

3.6. Pas de garantie : IONA JETS ne garantit pas qu’un Partner Broker spécifique répondra à une demande, fournira un Devis ou sera disponible pour organiser le vol demandé. La sélection des Partner Brokers à qui les demandes sont transmises relève de la discrétion de IONA JETS.

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4. Obligations du Client et Utilisation de la Plateforme.

 

4.1. Éligibilité : Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité légale de conclure des contrats pour utiliser Nos Services et soumettre des demandes de vol. Si Vous utilisez les Services pour le compte d’une organisation, Vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager à ces Conditions.

4.2. Informations exactes : Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de la soumission d’une demande de vol et à les mettre à jour si nécessaire. Vous êtes responsable de la véracité des détails de votre demande, y compris les noms des passagers et les dates.

4.3. Enregistrement du compte : Si un compte est requis pour certaines fonctionnalités, Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les activités effectuées sous votre compte. Vous acceptez de Nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée.

4.4. Conduite interdite : Vous vous engagez à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ou en violation des lois applicables. Vous ne devez pas fournir d’informations fausses, trompeuses ou frauduleuses, ni harceler, abuser ou nuire à autrui. Il est interdit de perturber la Plateforme, les serveurs ou réseaux connectés. La transmission de virus ou de codes malveillants est interdite. Le scraping, la collecte ou l’extraction de données sans consentement écrit n’est pas autorisé. Vous ne devez pas usurper l’identité ou l’affiliation d’autrui ni tenter d’accéder sans autorisation à la Plateforme ou aux comptes tiers.

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5. Partner Brokers, Devis et Contrats de Service.

 

5.1. Relation directe : Tous les arrangements, négociations et contrats pour le courtage et l’organisation de services aériens sont conclus directement entre Vous, le Client, et le Partner Broker choisi. IONA JETS n’est pas partie au Contrat de Service.

5.2. Devis : Les Devis sont fournis directement par les Partner Brokers. Vous êtes responsable de vérifier attentivement les détails, coûts, inclusions, exclusions et conditions spécifiques avant acceptation. IONA JETS n’est pas responsable du contenu ou de l’exactitude des Devis.

5.3. Contrat de Service et Paiement : Si Vous acceptez un Devis, Vous concluez un Contrat de Service directement avec le Partner Broker. Tous les paiements sont effectués directement au Partner Broker selon ses modalités. IONA JETS ne traite ni ne stocke vos informations de paiement.

5.4. Conditions du Partner Broker : Votre Contrat de Service est régi par les conditions du Partner Broker, incluant portées du service, politique d’annulation, modalités de paiement, limitations de responsabilité, et souvent intégrant les conditions de l’Opérateur d’Avions. Vous êtes seul responsable de lire et comprendre ces conditions avant de confirmer la réservation.

5.5. Responsabilité du Partner Broker et de l’Opérateur : Le Partner Broker est votre contrepartie contractuelle pour le service d’affrètement aérien. Il sélectionne et contracte un Opérateur d’Avions pour réaliser le vol. Les aspects opérationnels, sécurité, maintenance, qualifications de l’équipage, conformité réglementaire, retards, annulations et traitement des passagers relèvent de l’Opérateur d’Avions. IONA JETS n’a aucun contrôle ni responsabilité à ce sujet. Votre recours principal est auprès du Partner Broker, et éventuellement de l’Opérateur selon la loi applicable.

5.6. Diligence raisonnable : Bien que IONA JETS collabore avec des Partner Brokers réputés, nous ne garantissons pas leur qualité, sécurité, légalité ou adéquation, ni celle des Opérateurs qu’ils choisissent. Nous vous encourageons à effectuer votre propre diligence avant tout Contrat de Service.

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6. Droits de Propriété Intellectuelle.

 

6.1. Propriété : La Plateforme et tout son contenu (textes, graphiques, logos, icônes, images, logiciels, données) sont la propriété d’IONA JETS ou de ses concédants et protégés par le droit d’auteur suisse et international, le droit des marques et autres droits de propriété intellectuelle.

6.2. Licence limitée : Nous Vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser la Plateforme uniquement pour les Services d’intermédiation conformément aux présentes Conditions.

6.3. Restrictions : Vous ne pouvez pas copier, modifier, distribuer, vendre, louer, sous-licencier, décompiler ou créer des œuvres dérivées sans notre consentement écrit préalable. Les marques et logos sur la Plateforme sont la propriété d’IONA JETS ou de leurs propriétaires respectifs et ne peuvent être utilisés sans autorisation.

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7. Contenu généré par les Utilisateurs.

 

7.1. Responsabilité : Si la Plateforme permet de publier du contenu (avis, commentaires), Vous êtes seul responsable. Vous garantissez avoir les droits nécessaires et que le contenu ne viole aucun droit tiers ni loi applicable.

7.2. Licence accordée : En publiant du contenu, Vous accordez à IONA JETS une licence mondiale, non exclusive, gratuite et transférable pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher et adapter ce contenu en lien avec la Plateforme et Nos activités.

7.3. Modération : Nous nous réservons le droit, mais pas l’obligation, de surveiller, modifier ou supprimer le contenu généré par les utilisateurs à notre discrétion.

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8. Confidentialité et Protection des Données.

 

Votre confidentialité est importante pour Nous. La collecte et l’utilisation de vos données sont décrites dans Notre Politique de Confidentialité et Politique relative aux Cookies disponibles sur la Plateforme. En utilisant la Plateforme, Vous consentez aux pratiques décrites. Lorsque vos informations sont transmises à un Partner Broker pour établir un Devis ou Contrat de Service, ce Partner Broker traitera vos données selon sa propre politique, et l’Opérateur d’Avions pourra également les traiter selon sa politique.

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9. Sécurité.

 

Nous mettons en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les informations contre tout accès, usage ou divulgation non autorisés. Cependant, aucune transmission Internet ou stockage électronique n’est sécurisé à 100 %, et Nous ne pouvons garantir une sécurité absolue. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de compte.

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10. Liens Tiers.

 

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, y compris des Partner Brokers ou Opérateurs. Ces liens sont fournis à titre de commodité uniquement. Nous ne garantissons pas, ne contrôlons pas et ne sommes pas responsables du contenu, des politiques de confidentialité ou des pratiques de ces sites tiers. L’accès et l’utilisation de ces sites se font à vos risques et périls.

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11. Exclusions de garantie et Limitation de responsabilité.

 

11.1. Plateforme « telle quelle » : La Plateforme et les Services fournis par IONA JETS sont proposés « tels quels » et « selon disponibilité », sans aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

11.2. Aucune garantie concernant les Partners, Opérateurs ou Vols : IONA JETS ne fait aucune déclaration ni garantie concernant les Partner Brokers, les Opérateurs d’Avions qu’ils sélectionnent, leurs services, l’exactitude des Devis fournis par les Brokers, ou la sécurité, la ponctualité ou l’exécution de tout vol organisé par un Partner Broker. Toutes ces responsabilités incombent au Partner Broker et/ou à l’Opérateur d’Avions selon le Contrat de Service que Vous avez conclu avec le Broker et la législation applicable.

11.3. Limitation de responsabilité d’IONA JETS : Dans la mesure maximale permise par la loi applicable, IONA JETS ne pourra être tenu responsable d’aucun dommage direct, indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni d’aucune perte de profits ou de revenus, qu’ils soient encourus directement ou indirectement, ou de toute perte de données, d’usage, de clientèle, ou d’autres pertes immatérielles, résultant notamment de : (a) Votre accès ou utilisation, ou votre incapacité à accéder ou utiliser la Plateforme ou Nos Services d’intermédiation ; (b) Les défaillances, limitations ou maintenance de systèmes de fournisseurs tiers sur lesquels la Plateforme s’appuie, y compris, mais sans s’y limiter, Wix.com Ltd. pour l’hébergement du site, les fournisseurs d’e-mails ou les réseaux de télécommunication ; (c) Toute conduite ou contenu de tiers sur la Plateforme, y compris les Partner Brokers ; (d) Tout aspect du service organisé par le Partner Broker ou de l’opération de vol elle-même, y compris la sélection de l’Opérateur d’Avions, les retards, annulations, accidents, blessures, dommages matériels ou tout autre problème découlant de l’exécution ou de la non-exécution du Contrat de Service par le Partner Broker ou l’Opérateur d’Avions ; (e) Toute confiance que Vous auriez placée dans l’exhaustivité, l’exactitude ou l’existence de toute information fournie via la Plateforme, sauf pour les informations obligatoires requises par la loi ; ou (f) Toute relation ou transaction entre Vous et un Partner Broker ou l’Opérateur d’Avions sous-jacent, même si IONA JETS a été informé de la possibilité de tels dommages.

11.4. Responsabilité unique d’IONA JETS : Si IONA JETS est reconnue responsable malgré ces limitations, Notre responsabilité totale découlant de ou en relation avec ces Conditions ou l’utilisation de Nos Services sera limitée au montant le plus élevé entre cent francs suisses (CHF 100) ou le montant que Vous Nous auriez éventuellement payé pour les Services d’intermédiation spécifiques ayant donné lieu à la réclamation, notant qu’IONA JETS ne facture actuellement pas directement les Clients.

11.5. Force majeure : Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ces Conditions, à l’exception des obligations de paiement prévues dans le Contrat de Service entre le Client et le Partner Broker, auquel IONA JETS n’est pas partie, en raison de causes échappant à son contrôle raisonnable. Ces causes incluent notamment les catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, émeutes, embargos, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, accidents, pandémies, épidémies, grèves, pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux, collectivement désignées « Force Majeure ».

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12. Droit applicable et Résolution des litiges.

 

12.1. Droit applicable : Ces Conditions et Votre utilisation de la Plateforme et des Services sont régies et interprétées conformément au droit substantiel suisse, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Si Vous êtes un consommateur résidant hors de Suisse, les dispositions impératives du droit de la consommation de Votre pays peuvent également s’appliquer.

12.2. Résolution amiable : Les parties conviennent de tenter d’abord de résoudre à l’amiable tout litige, réclamation ou controverse découlant de ou liée à ces Conditions, ou à leur violation, résiliation, application, interprétation ou validité, par la négociation.

12.3. Juridiction : Si la résolution amiable échoue, toute action ou procédure judiciaire relative à ces Conditions sera portée exclusivement devant les tribunaux compétents de Genève, Suisse, sauf si les lois impératives de protection des consommateurs de votre juridiction vous donnent le droit d’intenter une action dans votre pays de résidence.

12.4. Résolution en ligne des litiges (consommateurs UE) : Si Vous résidez dans l’Union européenne, Vous pouvez accéder à la plateforme de résolution en ligne des litiges (ODR) de la Commission européenne via http://ec.europa.eu/consumers/odr

12.5. Litiges avec les Partner Brokers : Les litiges découlant du Contrat de Service, y compris ceux liés à l’organisation ou à l’exécution du vol, doivent être résolus directement avec le Partner Broker conformément aux termes du contrat et à la loi applicable. IONA JETS n’est pas responsable et n’interviendra pas comme médiateur.

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13. Dispositions diverses.

 

13.1. Divisibilité : Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur et applicables.

13.2. Renonciation : Aucune renonciation à un terme des présentes Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ce terme ou à tout autre terme. Notre omission d’exiger le respect de tout droit ou disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

13.3. Accord complet : Ces Conditions, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies, constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et IONA JETS concernant votre utilisation de la Plateforme et remplacent tout accord ou entente antérieur.

13.4. Langue : Ces Conditions peuvent être fournies en plusieurs langues. En cas de divergence entre la version anglaise et une version traduite, la version anglaise prévaut dans la mesure permise par la loi applicable.

13.5. Cession : Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions, que ce soit par effet de la loi ou autrement, sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou transfert sans consentement sera nulle et non avenue. Nous pouvons céder ou transférer ces Conditions à notre entière discrétion, sans restriction.

13.6. Coordonnées : Pour toute question concernant ces Conditions, veuillez nous contacter par e-mail ou par courrier à l’adresse suivante : IONA JETS - Dimitri Memleb, Cours des Bastions 13, 1205 Genève, Suisse

 

Dernière mise à jour : 21 mai 2025.